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Les décharges d'activité de service ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant leurs heures de service à une activité syndicale aux lieu et place de leur …
La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et …
Jan 24, 2012 · La décharge d’activité de service (DAS) est, quant à elle, libre d’utilisation. Pendant une DAS, on est déchargé de son service pour aller travailler avec son organisation syndicale. …
Apr 4, 2023 · Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales …
Lorsqu’il bénéficie de décharges d’activité de service, l’agent public a l’autorisation d’exercer pendant ses heures de services, une activité syndicale en lieu et place de son activité …
Apr 18, 2019 · Un syndicat avait sollicité en l’espèce du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt une décharge d’activité de services au bénéfice d’un de ses …
2° Les DAS permettent aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a …
Jan 27, 2025 · Les décharges d'activité de service (DAS) permettent aux agents publics d'exercer une activité syndicale pendant leurs heures de service, sous réserve des nécessités du service.
Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place …
Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à …
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